Compte personnel de formation (CPF)

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Quelles formations à Dawan ?

Nos formations éligibles au CPF sont consultables sur cette page :
http://www.dawan.fr/a-propos/la-societe/formations-cpf

Qui est concerné ?

Le CPF s'adresse à toute personne :

- les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite,
- les demandeurs d’emploi,
- toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un Compte personnel de formation (CPF),
- les agents publics,
- les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur...),
- les professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs.

De quoi s'agit-il ?

Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Il recense :

- les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
- et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s'agit de formations permettant notamment :

- d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
- ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
- ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
- ou de réaliser un bilan de compétences,
- ou de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,
- ou de créer ou reprendre une entreprise,
- ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

À noter : le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

Comment alimenter le CPF ?

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Des abondements, c'est-à-dire des droits complémentaires, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Pour un travailleur indépendant,
l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Pour un salarié non qualifié, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par un diplôme de CAP/BEP, ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP, ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Pour un salarié bénéficiant de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire, travailleur reconnu handicapé, victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente, titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, bénéficiaire d'une pension militaire, titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires, titulaire de la carte "mobilité inclusion", titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

À noter : le congé de maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Comment mobiliser le CPF ?

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif. Il devra inscrire le solde de ses droits sur la future application CPF avant le 31 décembre 2020.

Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (sur la fiche de paie de décembre 2014, ou janvier 2015) du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?

Les formations éligibles sont :

- l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
- l’accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à :

- une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
- une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle. 

Pour connaître nos formations éligibles au CPF, rendez-vous sur cette page :
http://www.dawan.fr/a-propos/la-societe/formations-cpf

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?

L'employeur contribue à l'alimentation du compte dans 4 cas :

- si un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise),

- si, dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et que le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire (le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires),

- si les droits sont insuffisants pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines),

-si un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise, il bénéficie d'un abondement minimum de 3000 € de son CPF.

Qui prend en charge les frais pédagogiques ?

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Comment cela se passe pour les demandeurs d'emploi ?

Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi peuvent bénéficier d'action de formation dans le cadre de leur Compte personnel de formation (CPF), sans l'accord préalable de Pôle emploi. Néanmoins, la formation devra être éligible au CPF et le crédit d'heures sur le compte suffisant.

Dans le cas contraire, le demandeur d’emploi devra informer son conseiller Pôle emploi afin que celui-ci se charge de valider son projet de formation et ainsi mobiliser les financements existants (OPACIF, Etat, région, etc.).

Dans tous les cas, le demandeur d'emploi doit informer son conseiller Pôle emploi de sa démarche lors d'un entretien..

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi ?

Les formations éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi doivent lui permettre :

- d'acquérir une qualification par le biais d’un diplôme, d’un certificat de qualification professionnelle, d’un titre professionnel ou d’une habilitation,
- d’acquérir les connaissances de base via le socle de connaissances et de compétences,
- de bénéficier d'un accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Comment sont pris en charge les frais de formation ?

Pour ce qui est des frais pédagogiques et des frais annexes (frais de transport, repas, hébergement), ceux-ci sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Nos formations éligibles au CPF  :
http://www.dawan.fr/a-propos/la-societe/formations-cpf